Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Peio Dufau (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce le contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sur le foncier agricole : les informations à leur transmettre sur certaines opérations sont précisées (valeur des biens, sort de l'usufruit, finalité de l'opération, ventilation du prix), et leur droit de préemption est étendu à certaines communes ainsi qu'aux biens dont l'usage a été changé en violation des règles d'urbanisme dans les cinq ans précédant la vente. Le vendeur peut accepter une préemption partielle, et la Safer peut demander à visiter le bien. Le texte prévoit aussi des rapports sur l'extension de la préemption aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles et sur l'articulation avec les droits de préemption des collectivités.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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