Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Bruno Fuchs

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit la prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux visant notamment à collecter leurs données ou à leur vendre une formation, sous peine de sanction. Il permet aux organismes de contrôle (Caisse des dépôts, services de répression des fraudes, contrôle de la formation professionnelle) d'échanger des informations pour lutter contre la fraude, organise le remboursement des sommes indûment versées et soumet le référencement des organismes de formation sur la plateforme du compte personnel de formation à des conditions, en encadrant leur recours à la sous-traitance.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 octobre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise700
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes100
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)2400
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national600
Non-inscrits100

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