Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte alourdit les peines pour sévices graves et actes de cruauté envers les animaux (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de mort de l'animal) et crée un délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique ou captif, hors exceptions comme les courses de taureaux de tradition locale. Il impose aux acquéreurs d'un premier animal de compagnie de signer un certificat d'engagement et de connaissance de ses besoins, encadre les annonces de cession d'animaux et limite la détention d'animaux non domestiques à une liste fixée par arrêté. Il interdit progressivement les animaux sauvages dans les cirques itinérants, la présentation d'animaux sauvages en discothèque ou lors d'émissions, la détention de cétacés en captivité hors structures de soins, ainsi que les élevages de visons et d'autres animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République6200
Démocrates (MoDem)1000
Agir ensemble1000
UDI et centristes600
Les Républicains – Droite républicaine1413
Rassemblement national200
Non-inscrits401

29 janvier 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise500
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5100
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble400
UDI et centristes220
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national100
Non-inscrits300

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question