Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Paul-André Colombani

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit, à partir du 1er janvier 2026, la tenue d'un registre national des naissances et l'intégration des certificats de santé de l'enfant aux données de santé rassemblées au niveau national. Pendant trois ans, aucune autorisation d'activité d'obstétrique ne peut être retirée sauf danger pour la sécurité des patients, et les agences régionales de santé doivent dresser un état des lieux des maternités réalisant moins de mille accouchements par an. Les maternités doivent assurer une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique et au transfert périnatal, également suivie par les sages-femmes libérales, et le Gouvernement doit remettre un rapport sur la mortalité infantile dans les outre-mer.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 mai 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1900
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes800
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300
Renaissance – Ensemble pour la République0412
Démocrates (MoDem)007
Horizons503
Les Républicains – Droite républicaine500
Union des droites pour la République300
Rassemblement national3301

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