Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Didier Le Gac (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose aux navires transportant des passagers sur des lignes régulières internationales touchant un port français, notamment dans la Manche, d'appliquer à leurs salariés le salaire minimum prévu pour les entreprises de la même branche établies en France, quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail. Il prévoit une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement, avec une durée maximale d'embarquement fixée par décret, et punit d'une amende de 7 500 euros l'employeur qui verse un salaire inférieur à ce minimum, en plus de sanctions administratives.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

19 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0021
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes600
Socialistes1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)1400
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine1300
Rassemblement national3000
Non-inscrits100

28 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise007
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes100
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République6200
Démocrates (MoDem)1300
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine1400
Rassemblement national3100
Non-inscrits100

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