Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laetitia Avia (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte encadre la lutte contre les contenus haineux sur internet. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de traitement des signalements de contenus illicites, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, simplifie la procédure de notification de ces contenus par les internautes, alourdit les sanctions applicables et prévoit la désignation d'une juridiction spécialisée pour certaines infractions commises en ligne.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 mai 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Socialistes1127
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1180
Renaissance – Ensemble pour la République28617
Démocrates (MoDem)4310
UDI et centristes2313
Les Républicains – Droite républicaine0984
Rassemblement national060
Non-inscrits176

9 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0152
Gauche démocrate et républicaine2014
Socialistes12015
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1210
Renaissance – Ensemble pour la République28002
Démocrates (MoDem)3911
UDI et centristes2502
Les Républicains – Droite républicaine74621
Rassemblement national060
Non-inscrits132

3 juillet 2019 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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