Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Marc Ferracci (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée un service placé sous l'autorité du Premier ministre chargé de lutter contre les discriminations, notamment dans l'emploi et le logement : il conseille les personnes souhaitant réaliser des tests de discrimination, peut en réaliser à la demande de victimes et réalise ou finance des tests statistiques, avec l'appui d'un comité des parties prenantes. Lorsqu'un test statistique laisse supposer des discriminations dans une entreprise, l'employeur doit négocier un accord ou adopter un plan d'action correctif dans un délai de six mois, et les résultats peuvent être rendus publics. Le texte ajoute aussi la domiciliation bancaire aux critères de discrimination interdits par le code pénal.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
6 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologistes | 2 | 2 | 0 |
| Socialistes | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 76 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 12 | 0 | 0 |
| Horizons | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 31 | 0 |