Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Philippe Brun (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige le propriétaire d'un ascenseur (ou le syndic, ou le bailleur social) à signaler une panne à la société de maintenance dans les deux jours ouvrables, sous peine d'une amende de 250 euros par jour de retard ; la société doit intervenir sous six heures et, si la panne persiste, la réparer dans les huit jours ouvrés, sauf force majeure, avec des pénalités de retard d'au moins 100 euros par jour, portées à 300 puis 700 euros. Il impose que les ascenseurs disposent de moyens d'alerte en état de marche, crée un répertoire national des ascenseurs et applique aux victimes d'accidents d'ascenseur le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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