Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Valérie Rabault (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte renforce la lutte contre les pénuries de médicaments. Il permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'imposer aux laboratoires des stocks de sécurité plus élevés pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, oblige tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à déclarer périodiquement leurs stocks, renforce les sanctions en cas de manquement et permet à l'agence d'interdire toute publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture. Il prévoit aussi un rapport annuel du Gouvernement sur les ruptures de médicaments.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
29 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologistes | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 8 | 0 | 0 |
| Horizons | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 12 | 0 | 0 |