Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Paul Christophe (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte précise dans le code civil que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, et que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2000
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes900
Socialistes1700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1200
Démocrates (MoDem)1001
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République300
Rassemblement national1500

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