Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Sandrine Rousseau (Écologistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par le retrait-gonflement des argiles lors des sécheresses. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit tenir compte des variations d'humidité du sol selon une méthodologie fixée par décret ; lorsque cet état est reconnu, les dommages sont présumés causés par ce phénomène et l'expertise demandée par l'assureur doit comporter une étude de sol. Il impose que les refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soient motivés et indiquent comment accéder aux rapports d'expertise, et prévoit plusieurs rapports du Gouvernement sur le sujet.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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