Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Isabelle Santiago (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte suspend de plein droit l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime sur l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant, jusqu'à la décision du juge. Il les suspend aussi en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail lorsque l'enfant y a assisté, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi dans les six mois. Il prévoit le retrait total de l'autorité parentale, ou à défaut de son exercice, en cas de condamnation pour ces crimes ou pour une agression sexuelle incestueuse, sauf décision contraire du juge.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3500
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes500
Socialistes1700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République6300
Démocrates (MoDem)1900
Horizons1300
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national1200
Non-inscrits100

13 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1400
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes200
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4100
Démocrates (MoDem)1300
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine600
Rassemblement national1700
Non-inscrits100

9 février 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2600
Gauche démocrate et républicaine600
Écologistes700
Socialistes2700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République8000
Démocrates (MoDem)2600
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine700
Rassemblement national3701
Non-inscrits100

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