Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Thomas Cazenave (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transforme la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public industriel et commercial, l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Des biens immobiliers de l'État peuvent lui être transférés gratuitement ; il les gère, les entretient, les rénove, les met à disposition des services publics par bail et peut les valoriser ou les céder. Il peut créer des filiales, dans lesquelles la part des capitaux privés ne peut dépasser 30 %, et recourir à des marchés de partenariat ; son conseil d'administration comprend notamment des parlementaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

21 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0490
Gauche démocrate et républicaine0110
Écologistes0260
Socialistes2602
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1900
Renaissance – Ensemble pour la République6800
Démocrates (MoDem)2900
Horizons2900
Les Républicains – Droite républicaine2600
Union des droites pour la République1400
Rassemblement national6200
Non-inscrits300

28 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0140
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes060
Socialistes1110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)1000
Horizons100
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République400
Rassemblement national2600
Non-inscrits100

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