Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modernise la lutte contre la contrefaçon. Il permet d'éteindre les poursuites pour certains délits de contrefaçon par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 euros, étend les moyens de contrôle des douanes aux marchandises contrefaisantes, facilite la preuve de la contrefaçon et associe les polices municipales à cette lutte.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République3200
Démocrates (MoDem)900
Agir ensemble2100
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine100
Rassemblement national100

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