Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Aurore Bergé (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en dérogeant à certaines règles de la commande publique (articles L. 2191-2 à L. 2191-8), ce qui leur ouvre le « tiers financement » de ces travaux. Il fixe les coûts pris en compte pour la rémunération du titulaire et prévoit un rapport d'évaluation au bout de trois ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

22 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise009
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République5500
Démocrates (MoDem)1600
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national1700
Non-inscrits100

19 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Socialistes200
Renaissance – Ensemble pour la République4000
Démocrates (MoDem)500
Horizons100
Rassemblement national702

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question