Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Michèle Tabarot (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte pérennise, au-delà de l'année scolaire 2023-2024, le régime dérogatoire applicable aux jardins d'enfants prévu par la loi pour une école de la confiance de 2019, en le réservant aux jardins d'enfants gérés ou financés par une collectivité publique ; il entre en vigueur le 1er août 2024.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1200
Démocrates (MoDem)041
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national500

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