Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet au conseil municipal d'une commune nouvelle d'élire le maire même s'il est incomplet, jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune, et non plus seulement lors de sa première réunion. Il s'applique aux communes nouvelles dont le conseil n'a pas encore été renouvelé, sous réserve des décisions de justice définitives.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0190
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes700
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République900
Démocrates (MoDem)700
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine500
Union des droites pour la République200
Rassemblement national3200
Non-inscrits100

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