Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit les frais d'expertise comptable liés au compte de campagne parmi les dépenses remboursables par l'État aux candidats, la Commission nationale des comptes de campagne pouvant n'en retenir qu'une partie s'ils sont manifestement excessifs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

30 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise800
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes100
Socialistes300
Renaissance – Ensemble pour la République1100
Démocrates (MoDem)200
Horizons100
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République100
Rassemblement national1200

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