Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet de délivrer sous forme électronique les copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, et prolonge de cinq à huit ans l'expérimentation de la dématérialisation de ces actes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juin 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes200
Socialistes600
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)600
Horizons300
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national1400
Non-inscrits200

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