Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Philippe Naillet (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte applique aux envois postaux depuis et vers les outre-mer les tarifs en vigueur sur le reste du territoire national, sans limite de poids. Il crée pour les liaisons aériennes deux tarifs plafonds « résident » : un tarif général sous conditions de ressources pour les personnes résidant fiscalement outre-mer, et un tarif pour les bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale, fixé pour que leur reste à charge ne dépasse pas 50 % du prix moyen du billet. Il interdit aussi aux banques des outre-mer de pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux de l'Hexagone.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
11 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes | 47 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 0 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 7 |