Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Boris Vallaud (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit des mesures contre la vie chère dans les outre-mer : l'accord annuel de modération des prix devient un accord de réduction qui porte sur les prix de vente des produits de grande consommation et doit garantir, par famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens de l'Hexagone. Il renforce les pouvoirs des observatoires des prix, sanctionne les entreprises de distribution qui ne publient pas leurs comptes, abaisse à 300 mètres carrés le seuil d'autorisation des surfaces commerciales et interdit à un groupe de dépasser une part de marché fixée par décret. À titre expérimental, il suspend pour dix ans les nouvelles implantations de plus de 1 000 mètres carrés des groupes détenant plus de 15 % du marché, permet au préfet de plafonner les marges sur les denrées alimentaires et interdit pendant cinq ans aux grossistes de vendre plus cher aux commerces de proximité qu'aux grandes surfaces.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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