Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Jiovanny William (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce l'information des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite : la victime choisit, dès le dépôt de plainte, comment elle sera informée des suites données (courrier recommandé, courriel ou autre moyen), et le procureur doit lui notifier sa décision, ainsi qu'à son avocat, en des termes accessibles, en précisant les voies de recours. Le procureur peut passer par une association d'aide aux victimes et doit verser au dossier la preuve de cette information.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

7 mai 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes500
Socialistes1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République800
Démocrates (MoDem)400
Horizons300
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national005
Non-inscrits100

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