Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Gilles Le Gendre (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte soumet à une autorisation du Premier ministre l'exploitation en France des équipements de réseaux mobiles postérieurs à la quatrième génération (notamment 5G) présentant un risque pour la sécurité des réseaux ou la confidentialité des communications, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'exploitation sans autorisation est punie de cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende, et un rapport annuel au Parlement évalue ce régime.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
10 avril 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 43 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |