Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Sacha Houlié (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un répertoire des personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, tenues de déclarer leurs actions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il étend aux ingérences étrangères la technique de renseignement par algorithme sur les données de connexion, jusque-là réservée à la prévention du terrorisme, permet le gel des avoirs de personnes se livrant à des actes d'ingérence et aggrave les peines des crimes et délits commis pour servir les intérêts d'une puissance étrangère. Il prévoit aussi un rapport régulier du Gouvernement au Parlement sur les menaces pesant sur la sécurité nationale.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juin 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise070
Gauche démocrate et républicaine030
Écologistes001
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République4600
Démocrates (MoDem)1800
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine1400
Rassemblement national3800
Non-inscrits200

5 juin 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

27 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0250
Gauche démocrate et républicaine003
Écologistes200
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République6500
Démocrates (MoDem)1300
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine1701
Rassemblement national4600
Non-inscrits100

26 mars 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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