Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet au préfet d'interdire par arrêté motivé à une personne de participer à une manifestation lorsque, par ses agissements lors de manifestations précédentes ayant donné lieu à des violences ou dégradations graves, elle constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il autorise, sur réquisition du procureur, l'inspection des bagages et la fouille des véhicules aux abords des manifestations, et punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende le fait de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être. Il crée une peine d'interdiction de manifester d'au plus trois ans, inscrite au fichier des personnes recherchées, et permet à l'État de se retourner contre les auteurs de dommages pour être remboursé.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question