Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Fabienne Colboc (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte réforme l'encadrement de l'enseignement de la danse : le titre de professeur de danse, lié au diplôme d'État, mentionne les disciplines enseignées, et le diplôme d'État doit intégrer de nouvelles disciplines chorégraphiques après une concertation avec leurs acteurs. Les personnes enseignant depuis plus de quatre ans une discipline jusque-là non encadrée peuvent être dispensées du diplôme (trois ans pour celles qui ont commencé entre 2020 et 2024). Il interdit d'enseigner la danse, même bénévolement, aux personnes condamnées pour certains crimes et délits, impose aux exploitants de déclarer leurs locaux d'enseignement et relève les sanctions, jusqu'à 15 000 euros d'amende.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologistes | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| Horizons | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 8 | 0 | 0 |