Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Nicolas Thierry (Écologistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de produits cosmétiques, de fart et de textiles d'habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), sauf textiles de protection des personnes. Il crée une redevance, payée par les installations industrielles qui rejettent des PFAS dans l'eau, de 100 euros par tranche de cent grammes rejetés au-delà d'un seuil de cent grammes par an, et fixe une trajectoire nationale de réduction de ces rejets. Il oblige aussi les agences régionales de santé à publier les résultats des analyses de PFAS dans l'eau potable.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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