Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Grégory Besson-Moreau (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte rend obligatoire la conclusion par écrit des contrats de vente de produits agricoles, d'une durée d'au moins trois ans, avec une clause de révision automatique du prix à la hausse ou à la baisse selon des indicateurs. Il oblige les fournisseurs de produits alimentaires à indiquer dans leurs conditions générales de vente la part des matières premières agricoles dans le produit et dans leur tarif, et crée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles en cas d'échec de la médiation. Il prévoit aussi une expérimentation de cinq ans d'un affichage informant les consommateurs de la rémunération des producteurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 octobre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République4800
Démocrates (MoDem)800
Agir ensemble100
UDI et centristes500
Les Républicains – Droite républicaine1200
Rassemblement national100

24 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes200
Renaissance – Ensemble pour la République3200
Démocrates (MoDem)800
Agir ensemble400
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine800
Non-inscrits100

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