Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Philippe Brun (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que l'État détient 100 % du capital d'Électricité de France (EDF), société « d'intérêt national » dont il énumère les activités (production, distribution, commercialisation d'électricité, nucléaire, hydraulique, renouvelables…), la part de l'État pouvant être réduite par le capital détenu par les salariés. Il impose une opération d'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés actionnaires portant sur au moins 1,5 % du capital, à un prix de souscription d'au plus 12 euros. Il élargit l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, aux communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et aux organismes HLM.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5200
Gauche démocrate et républicaine1100
Écologistes1700
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République7800
Démocrates (MoDem)1500
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national5900
Non-inscrits200

4 mai 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5100
Gauche démocrate et républicaine1800
Écologistes1100
Socialistes1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République1721
Démocrates (MoDem)0140
Horizons030
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national2200
Non-inscrits200

9 février 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5900
Gauche démocrate et républicaine1300
Écologistes1100
Socialistes3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Démocrates (MoDem)011
Horizons003
Les Républicains – Droite républicaine1700
Rassemblement national6700
Non-inscrits200

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