Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Violette Spillebout (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte affirme que la Nation condamne les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, et inscrit dans le code de l'éducation le droit de tout élève à une formation sans violence ni harcèlement, avec l'interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants. Il impose aux établissements privés de former tout leur personnel à la prévention des violences, instaure dans chaque école, collège et lycée un dispositif anonyme de recueil de la parole des élèves et rend obligatoires certaines séances d'éducation prévues par le code de l'éducation. Il renforce le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat (y compris par des entretiens avec des élèves) et sur les internats agricoles, retarde l'effacement des sanctions disciplinaires des fonctionnaires pour violences sur enfants (dix ans pour les sanctions du premier groupe) et interdit l'encadrement d'accueils collectifs de mineurs aux personnes frappées d'une interdiction d'exercer. Il demande enfin un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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