Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une infraction autonome de viol sur mineur : tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, puni de vingt ans de réclusion, lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans (condition non exigée en cas de rémunération). Il crée de même le viol incestueux sur mineur, commis par un ascendant ou un membre de la famille ayant autorité sur la victime, et définit l'inceste. Il étend la définition du viol aux actes bucco-génitaux, prévoit que la prescription d'un viol sur mineur est prolongée si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, punit de dix ans de prison le fait pour un majeur de solliciter d'un mineur de quinze ans des images pornographiques de lui-même, et aggrave plusieurs peines liées à la prostitution des mineurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 avril 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine800
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4900
Démocrates (MoDem)900
Agir ensemble600
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national100
Non-inscrits300

15 mars 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes400
Renaissance – Ensemble pour la République4600
Démocrates (MoDem)800
Agir ensemble100
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national100

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