Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Laure Miller (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit aux mineurs de quinze ans l'accès aux réseaux sociaux en ligne, à compter du 1er septembre 2026 (quatre mois plus tard pour les comptes déjà ouverts), sauf pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres. Il étend aux lycées les règles de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, dont les modalités et exceptions sont fixées par le règlement intérieur, et impose que chaque projet d'école ou d'établissement comporte un volet sur le numérique et la sensibilisation aux effets des écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

21 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0630
Gauche démocrate et républicaine635
Écologistes1977
Socialistes30028
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2201
Renaissance – Ensemble pour la République8300
Démocrates (MoDem)3212
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4003
Union des droites pour la République854
Rassemblement national1214
Non-inscrits502

26 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0190
Gauche démocrate et républicaine002
Écologistes322
Socialistes1002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)800
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine900
Union des droites pour la République200
Rassemblement national2200
Non-inscrits200

26 janvier 2026 · Motion · rejeté

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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