Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Emmanuel Grégoire (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que, lorsqu'une personne dont la minorité ou l'isolement n'a pas été reconnu saisit la justice, son accueil provisoire d'urgence est maintenu jusqu'à une décision définitive, et que sa scolarisation est assurée pendant cet accueil. Il interdit d'évaluer l'âge d'une personne à partir d'un examen radiologique osseux, d'un examen dentaire ou d'un examen du développement pubertaire.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5100
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes2300
Socialistes6300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République0280
Démocrates (MoDem)032
Horizons0100
Les Républicains – Droite républicaine060
Union des droites pour la République040
Rassemblement national0480

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