Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Bérangère Couillard (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte attribue en principe le logement du couple à la victime de violences dans le cadre d'une ordonnance de protection, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et impose au juge de se prononcer sur la suspension du droit de visite de l'enfant par le parent mis en examen pour violences conjugales. Il exclut la médiation familiale en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste, décharge de son obligation alimentaire la personne dont le créancier a été condamné pour un crime commis sur elle ou sur un proche, et permet aux médecins de signaler au procureur, même sans l'accord de la victime, des violences conjugales mettant sa vie en danger immédiat lorsqu'elle est sous emprise. Il aggrave certaines peines lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le partenaire et renforce la lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques, avec une procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question