Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Olivier Serva

Ce que prévoit le texte

Ce texte ajoute la discrimination capillaire, fondée sur les cheveux, parmi les formes de discrimination liées à l'apparence physique interdites par le code pénal, le code du travail et le code général de la fonction publique.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1500
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes400
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République1210
Démocrates (MoDem)300
Horizons101
Les Républicains – Droite républicaine010
Rassemblement national003

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