Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Yannick Chenevard (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte prévoit une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile et permet aux employeurs de conclure avec les associations agréées de sécurité civile une convention fixant la disponibilité de leurs salariés bénévoles pour les missions et les formations. Il autorise les salariés à donner anonymement des jours de repos à un collègue bénévole d'une telle association et assimile à du travail effectif, pour les congés, les droits sociaux et l'ancienneté, le temps passé en mission pendant les heures de travail. Il accorde aux bénévoles justifiant de dix ans d'engagement une majoration de trois trimestres de leur durée d'assurance retraite, complétée d'un trimestre tous les cinq ans dans la limite de huit trimestres, et ouvre ce bénévolat au compte d'engagement citoyen.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
27 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologistes | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 46 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 10 | 0 | 0 |
| Horizons | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 33 | 0 | 0 |