Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte affirme que la Nation reconnaît que l'application des lois pénalisant l'avortement avant la loi du 17 janvier 1975 a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie, à l'égalité entre les femmes et les hommes et au respect de la vie privée, qu'elle a causé de nombreux décès et des souffrances, y compris pour les personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Il crée auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante, composée d'un magistrat, d'historiens ou chercheurs, de professionnels de santé et de membres d'associations, chargée de recueillir et de transmettre la mémoire de ces atteintes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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