Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Éric Pauget (Les Républicains – Droite républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte prévoit que les policiers et les gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions sont présumés l'avoir fait dans un cas autorisé par la loi et dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ; cette présomption peut être renversée par toute preuve contraire. Il reformule aussi le cas où ils peuvent tirer pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 69 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Écologistes | 0 | 29 | 0 |
| Socialistes | 0 | 62 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 9 | 8 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 55 | 12 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 28 | 1 | 5 |
| Horizons | 31 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 48 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 123 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 5 | 1 | 0 |