Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Christine Pirès Beaune (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit aux banques de facturer des frais pour la clôture des comptes d'une personne décédée lorsque le total de ses comptes et livrets est inférieur à 5 000 euros, ou quel que soit le montant lorsque le défunt était mineur. Au-delà de ce seuil, les frais restent possibles mais sont plafonnés selon des modalités fixées par décret, et un rapport doit évaluer l'effet de la loi sur les frais bancaires de succession.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

3 décembre 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1400
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes1000
Socialistes2800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République1000
Démocrates (MoDem)400
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine1300
Union des droites pour la République400
Rassemblement national4900
Non-inscrits100

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