Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Christine Pirès Beaune (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit aux banques de facturer des frais pour les opérations liées à la succession lors de la clôture des comptes d'un défunt lorsque le total de ses comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 000 euros, ou sans limite de montant lorsque le titulaire était mineur. Au-delà de ce seuil, les frais sont autorisés mais encadrés et plafonnés selon des modalités fixées par décret ; un rapport d'évaluation est prévu.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise900
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes600
Socialistes2700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)300
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national2000

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