Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jean-Luc Lagleize

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose, dans les zones urbaines ou à urbaniser et dans les communes en zone tendue, que les cessions d'immeubles publics régies par les articles L. 3211-1 et L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques se fassent à l'amiable, hors lots de copropriété. Il autorise le Gouvernement à créer par ordonnance des organismes fonciers publics qui acquièrent et gèrent des terrains et les mettent à disposition par un nouveau bail réel de longue durée, dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, avec des conditions de loyer ou de prix de cession en zone tendue. Il généralise des observatoires de l'habitat et du foncier chargés notamment de recenser les friches et crée un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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