Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Stéphane Baudu
Ce que prévoit le texte
Ce texte réforme l'indemnisation des catastrophes naturelles : les refus de reconnaissance doivent être motivés et indiquer les voies de recours et l'accès aux rapports d'expertise, les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux, et un référent départemental accompagne les communes dans leurs démarches. Il encadre les délais des assureurs (un mois pour informer l'assuré et missionner une expertise, un mois pour proposer une indemnisation puis pour la verser), ouvre un droit à contre-expertise et inclut dans la garantie les frais de relogement d'urgence des sinistrés dont la résidence principale est devenue inhabitable. Il confie à une commission nationale un avis annuel sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 janvier 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 29 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 32 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 4 | 0 | 0 |