Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte met fin aux contrats de concession des barrages hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts et les remplace par un régime d'autorisation : les exploitants actuels, indemnisés sur évaluation d'experts indépendants, reçoivent un droit réel et un droit d'occupation sur les installations s'ils signent une convention avec l'État, faute de quoi ces droits sont attribués après une mise en concurrence à laquelle ils ne peuvent pas participer. Électricité de France doit mettre à la disposition d'autres fournisseurs, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique virtuelle fixée à 6 gigawatts pendant les dix premières années, vendue aux enchères sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, afin qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient ouvertes à d'autres entreprises. Le texte exclut la concession du Rhône, crée des comités locaux de suivi associant les collectivités riveraines et entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

17 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0590
Gauche démocrate et républicaine1600
Écologistes0032
Socialistes6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1800
Renaissance – Ensemble pour la République7500
Démocrates (MoDem)2900
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine3600
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national0084
Non-inscrits500

5 février 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise080
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes001
Socialistes1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1600
Démocrates (MoDem)700
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national0011

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