Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Annaïg Le Meur (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte soumet toute location de meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée auprès d'un téléservice national et permet aux communes d'abaisser jusqu'à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme. Il exige un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D pour obtenir l'autorisation de louer un logement en meublé de courte durée et autorise les plans locaux d'urbanisme à réserver certains secteurs aux constructions de résidences principales. Il réduit l'avantage fiscal des loueurs de meublés de tourisme au régime simplifié (« micro-BIC ») : plafond de 15 000 euros de chiffre d'affaires et abattement de 30 % pour les meublés non classés, 30 000 euros pour les meublés classés.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
29 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologistes | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 2 |
| Horizons | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement national | 1 | 20 | 0 |
| Non-inscrits | 0 | 1 | 0 |