Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Hélène Laporte (Rassemblement national)

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose d'indiquer sur l'étiquette le pays d'origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé, ainsi que l'origine de l'ingrédient principal et de tout ingrédient représentant au moins 10 % du produit. L'étiquetage doit aussi signaler les produits importés fabriqués avec des pesticides, médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés dans l'Union européenne. Le non-respect de ces obligations est puni d'un an de prison et de 150 000 euros d'amende, et certains symboles d'origine peuvent être utilisés lorsque les étapes essentielles de la transformation ont eu lieu en France.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

30 octobre 2025 · Vote sur l’ensemble · rejeté

L'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0480
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes0260
Socialistes0460
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)012
Renaissance – Ensemble pour la République0410
Démocrates (MoDem)181
Horizons024
Les Républicains – Droite républicaine1600
Union des droites pour la République1200
Rassemblement national11900
Non-inscrits101

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