Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte porte de 40 % à 50 % la part minimale de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, à partir de 2026 ou 2027 selon les emplois, avec une obligation de progression de trois points pour les employeurs les plus en retard. Il oblige les administrations, collectivités de plus de 20 000 habitants (au lieu de 80 000) et établissements gérant au moins cinquante agents à publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ceux gérant au moins cinq cents agents à publier la rémunération moyenne des 10 % d'agents les mieux payés, avec le nombre de femmes et d'hommes concernés.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1800
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes700
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République4600
Démocrates (MoDem)1400
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national0351
Non-inscrits001

15 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1300
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes400
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)300
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine100
Rassemblement national067
Non-inscrits001

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