Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Brigitte Bourguignon (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée un « contrat d'accès à l'autonomie », accordé sur demande jusqu'à 21 ans aux jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance au moins dix-huit mois au cours des deux années précédant leur majorité et confrontés à de graves difficultés ; le département s'engage notamment à les orienter et à les accompagner vers l'autonomie. Il porte de 21 à 25 ans l'âge limite de certaines aides aux jeunes majeurs, permet au mineur confié de désigner une personne de confiance et organise un suivi régulier de la situation de ces jeunes par une commission réunissant les acteurs concernés.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 mai 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 36 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 0 | 1 |