Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Gabriel Attal (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la responsabilité des parents de mineurs délinquants : le fait de se soustraire à ses obligations parentales est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende lorsqu'il a directement conduit l'enfant à commettre un crime ou plusieurs délits, les parents doivent se rendre aux convocations du juge des enfants sous peine d'amende civile, et ils sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur même s'il ne vit pas avec eux. Pour les mineurs, il permet sous conditions un jugement en comparution immédiate, écarte pour les plus de seize ans récidivistes de certains crimes et délits violents l'atténuation de peine liée à l'âge, sauf décision spécialement motivée, et impose à la cour d'appel de statuer en quatre mois.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 mai 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0670
Gauche démocrate et républicaine0130
Écologistes0360
Socialistes0620
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1463
Renaissance – Ensemble pour la République8014
Démocrates (MoDem)3100
Horizons3200
Les Républicains – Droite républicaine4500
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national11900
Non-inscrits421

13 mai 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

13 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0260
Gauche démocrate et républicaine050
Écologistes0160
Socialistes0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5600
Démocrates (MoDem)700
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine400
Union des droites pour la République200
Rassemblement national4200
Non-inscrits010

12 février 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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