Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Erwan Balanant

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce les droits voisins des éditeurs et agences de presse : les plateformes en ligne doivent leur fournir toutes les informations sur l'utilisation de leurs publications et sur le calcul de leur rémunération, négocier de bonne foi et ne pas réduire la visibilité de leurs publications pendant la négociation. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) fixe les conditions d'application, et les éditeurs doivent communiquer aux représentants des journalistes le montant des rémunérations perçues.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2000
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes600
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1600
Démocrates (MoDem)2400
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République600
Rassemblement national2200

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