Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Cécile Untermaier (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte assouplit la délivrance de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales : le juge la délivre lorsque les violences alléguées sont vraisemblables et exposent la victime ou ses enfants à un danger potentiel. Il porte de six mois à un an la durée maximale des mesures prises dans ce cadre.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 février 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1300
Gauche démocrate et républicaine600
Écologistes600
Socialistes2700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République4800
Démocrates (MoDem)1400
Horizons1000
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national1500
Non-inscrits100

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